Accès aux documents: ouverture au public des archives historiques de la Communauté et de la CEEA

La commission a adopté le rapport de M. Marcelino OREJA ARBURÚA (PPE-DE, E) qui modifie la proposition dans le cadre de la procédure de consultation. Elle considère qu'il doit être dit clairement dans le texte qu'avant l'expiration du délai de 30 ans, après lequel les archives historiques sont rendus accessibles au public, l'accès à ces documents est régi par le règlement no. 1049/2001 sur l'accès du public aux documents. De plus, elle précise que le règlement proposé doit s'appliquer également "aux agences et organismes similaires créés par les institutions". Les députés ont aussi adopté plusieurs amendements de nature rédactionnelle qui visent à ce que les exceptions prévues dans la proposition renvoient au règlement no. 1049/2001 pour être interprétées de la même façon. Ils ont également formulé un certain nombre de recommandations, comme suit : - si possible, les archives historiques devraient être rendues accessibles soit sous forme électronique soit par l'intermédiaire d'un registre, et aussi dans des formats qui permettent aux personnes rencontrant des difficultés sensorielles de les utiliser; - chaque institution devrait adresser au Parlement un rapport annuel sur la partie des archives communautaires qui lui correspond. De plus, le rapport annuel élaboré par l'Institut universitaire européen à Florence devrait être officiellement adressé au Parlement; - deux ans après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait réaliser un examen approfondi des archives communautaires et des archives historiques, suivi, le cas échéant, par des propositions législatives, afin d'accroître la transparence et d'améliorer l'accès des citoyens.�