Coopération policière : utilisation des officiers de liaison détachés par les États membres. Initiative Danemark

La commission a adopté le rapport de M. José RIBEIRO E CASTRO (UEN, P) qui modifie cette proposition relevant de la procédure de consultation. Les principaux amendements portent sur les recommandations suivantes : - toutes les dispositions de la décision proposée devraient s'appliquer aux officiers de liaison d'Europol comme à ceux des États membres ; - la décision devrait être plus contraignante en ce sens que les États membres ne doivent pas seulement avoir la latitude mais doivent être tenus d'accepter que leurs officiers de liaison veillent aussi aux intérêts d'un ou de plusieurs autres États membres qui ne disposent d'aucun officier de liaison dans un pays tiers ou auprès d'une organisation internationale ; - afin d'améliorer la coopération dans le domaine de la lutte contre la criminalité internationale, toute demande d'information faite par un État membre n'ayant pas d'officier de liaison en poste dans un pays tiers à un État membre en disposant devrait être immédiatement communiquée à l'officier de liaison en poste sur place; si cette demande est rejetée, les motifs du refus devraient être précisés ; - les États membres devraient informer le Secrétariat général du Conseil de leurs prévisions annuelles pour ce qui est des officiers de liaison et le Secrétariat général du Conseil devrait en tenir Europol dûment informé ; - les États membres et Europol devraient élaborer un rapport annuel à présenter au Secrétariat général du Conseil et l'adresser à la Commission et au Parlement européen avant le 31 mai de chaque année ; - la décision devrait être réévaluée deux ans après son entrée en vigueur ; - enfin, toutes les dispositions actuelles relatives à la protection des données personnelles devraient être respectées. �