Coopération judiciaire: enquêtes, poursuites pénales pour crimes de guerre ou contre l'humanité. Initiative Danemark

La commission a adopté le rapport de M. Timothy KIRKHOPE (PPE-DE, UK) qui modifie cette proposition (procédure de consultation). Elle est d'avis qu'il n'est pas opportun d'inclure le terrorisme dans le champ d'application de cette initiative puisqu'elle porte sur les crimes de guerre, ce qui est différent. En revanche, la commission souhaite y inclure les génocides et les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre tels que définis par le statut du Tribunal pénal international (TPI). La commission est également d'avis que la protection des données constitue une question-clé et propose dès lors un nouvel article relatif à l'obligation de respecter les règles découlant du droit international et des législations nationales applicables en la matière. Elle modifie par ailleurs certains passages du texte pour veiller à ce que tout échange d'informations entre États membres dans le cadre de cette décision soit soumis aux règles garantissant la plus grande protection aux données à caractère personnel, que ce soit des accords internationaux -tels que la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel · ou le droit national. Un autre amendement invite les États membres à utiliser le travail des ONG dans le cadre des poursuites pénales et pour favoriser le travail de ces organisations, faisant valoir qu'en tant que points de contact des victimes, les ONG disposent souvent d'informations sur les auteurs des crimes en question. Enfin, la commission juge qu'il n'est pas nécessaire de désigner des coordinateurs nationaux étant donné qu'un réseau de points de contact existe déjà. �