Ressortissants de pays tiers: immigration aux fins d'études, formation professionnelle ou volontariat

La commission a adopté le rapport de Mme Martine ROURE (PSE, F) qui apporte à cette proposition relevant de la procédure de consultation les modifications suivantes. - Le champ d'application de la directive doit être étendu de manière à couvrir les chercheurs et pas seulement les étudiants et les stagiaires. - Les établissements d'enseignement fréquentés par les étudiants doivent être légalement reconnus pour éviter que des étudiants ne s'inscrivent dans des centres d'études "fantômes" pouvant faire office de porte d'entrée illégale. - Afin d'éviter que des "entreprises de couverture" ne permettent à des stagiaires non rémunérés d'entrer légalement pour être ensuite utilisés ou exploités pour des activités économiques irrégulières, l'entreprise ou l'organisme d'accueil doit certifier avoir les moyens permettant d'assurer le stage et que celui-ci correspond à la formation de base du stagiaire. De plus, les représentants syndicaux doivent être informés par l'employeur de la présence de stagiaires non rémunérés. - Le titre de séjour "échange d'élèves" délivré doit pouvoir être renouvelé, à l'instar du titre de séjour "étudiant", si l'élève continue à remplir les conditions posées par la directive. - La disposition permettant aux États membres de fixer un âge maximum doit être supprimée car elle irait à l'encontre des principes défendus par l'UE sur la formation tout au long de la vie et la formation professionnelle. - Les États membres doivent prendre des mesures pour permettre l'accueil des ressortissants de pays tiers aux mêmes conditions que pour les étudiants européens. - Lors de son évaluation de l'application de la directive, la Commission devra examiner ses effets en matière de fuite des compétences des pays tiers moins développés. - Les États membres devront transmettre annuellement à la Commission les statistiques, ventilées par sexe et pays d'origine, relatives aux étudiants, stagiaires et chercheurs concernés. �