Frontières extérieures : gestion intégrée des frontières des États membres de l'Union
2002/2212(INI)
La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Hubert PIRKER (PPE-DE, A) sur une communication de la Commission relative à une gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union. Elle approuve le plan d'action adopté le 13 juin 2002 par le Conseil et en particulier la décision de soumettre le manuel commun sur la protection des frontières à une révision et de lui donner pour base les meilleures pratiques établies par les États membres. Toutefois, en ce qui concerne la coordination opérationnelle et la coopération, elle estime que le projet d'aéroport international n'est pas approprié pour élaborer et mettre à l'essai des procédures standard car la situation des aéroports est très spécifique et fort différente de toutes les autres situations aux frontières.
En ce qui concerne la formation, la commission propose la création d'un collège européen pour fonctionnaires, de manière à pouvoir garantir des normes à l'échelle européenne. Pour ce qui est des équipements techniques utilisés dans la protection des frontières, elle demande que des mesures soient prises pour assurer la compatibilité des équipements des États membres. Les futurs systèmes de surveillance par radars et par satellites devront être conçus de manière à garantir une coopération aisée entre les États membres. A cet effet, la commission demande que l'on soutienne le développement de nouvelles technologies facilitant les contrôles frontaliers à l'échelle européenne. De plus, elle invite le Conseil à élaborer des propositions en vue de créer des installations de surveillance mobiles communes qui puissent être utilisées, en fonction des besoins, pour des sections temporairement sensibles des frontières de l'UE.
Le rapport demande également à Europol d'effectuer une analyse intégrée des risques et que les évaluations obtenues soient actualisées en permanence. Il conviendrait également d'instaurer une coopération entre Schengen et Europol qui permette de mener à bien des tâches spécifiques telles que la lutte contre la traite des êtres humains.
La commission regrette que, dans son plan d'action, le Conseil se montre très réticent à l'égard de l'idée d'un corps européen de gardes-frontières. Elle préconise la création d'un tel corps composé d'unités spécialisées, financé en commun, et qui, à la demande des États membres, serait temporairement mis à la disposition des autorités nationales pour les assister sur des sections à risques des frontières extérieures. La commission est d'avis que, pour créer un corps européen de gardes-frontières, une nouvelle base juridique est nécessaire et invite par conséquent la Convention à étudier cette question afin qu'à moyen terme l'idée d'un corps commun puisse être réalisée.
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