Rapport annuel 2003 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne

La commission a adopté son rapport annuel sur les droits fondamentaux dans l'UE (2003), qui a été établi par Mme Alima BOUMEDIENE - THIERY (Verts/ALE, F). Les députés expriment leur inquiétude à propos de certains comportements critiquables des forces de police et appellent les Etats membres à appliquer plus sérieusement les lois garantissant les droits des prisonniers. Ils demandent aussi que les centres pour demandeurs d'asile respectent les normes en matière de droits de l'homme. Le rapport réclame que les Etats membres reconnaissent le trafic d'êtres humains comme un crime. Chaque année, un demi-million de femmes d'Europe centrale et orientale sont amenées dans l'UE pour être livrées à la prostitution. La commission parlementaire condamne les abus contre les enfants dans le tourisme sexuel et demande à la Commission européenne de vérifier dans quels pays ces actes constituent ou non des crimes. Les députés demandent également aux Etats membres de faire en sorte que la législation sur la protection des travailleurs soit dûment appliquée, en particulier pour ce qui concerne la lutte contre le travail des enfants, l'esclavage domestique et l'exploitation des travailleurs migrants. En ce qui concerne la protection des données, les députés estiment que l'obligation faite aux compagnies aériennes de donner accès aux informations personnelles sur les passagers dans les vols transatlantiques est incompatible avec la législation communautaire et que ces mesures devraient être suspendues. Ils appellent la Commission à prendre toute mesure nécessaire pour mettre un terme à la situation illégale qui prévaut actuellement. Les députés regrettent que le problème de la concentration des médias n'ait toujours pas trouvé de solution législative. Ils expriment à nouveau leur préoccupation à propos de l'Italie où se poursuit la concentration des médias entre les mains du Premier ministre. Ils veulent que la préservation du pluralisme des médias soit rendue obligatoire pour les Etats membres, en amendant la directive sur les activités de diffusion télévisuelle Le rapport déplore que les Etats membres aient été incapables d'adopter les directives sur la procédure d'asile et le statut des réfugiés et qu'ils aient décidé d'introduire une législation communautaire sur l'organisation de vols communs pour les expulsions vers les pays tiers. Les députés rappellent que les expulsions communes ne sont acceptables que si les décisions sont prises sur base d'évaluations équitables, individuelles et objectives. Les députés appellent les Etats membres à mener une politique cohérente contre la discrimination. Ils souhaitent que le Conseil adopte la proposition de décision-cadre sur la lutte contre le racisme et fasse de cette lutte une priorité de l'UE. Et ils regrettent que le regain de racisme ait dans certains cas conduit à l'adoption de politiques restrictives en matière d'asile et d'immigration. Pour les députés il serait utile de constituer une unité administrative responsable des droits fondamentaux pour aider la commission parlementaire à évaluer en permanence la situation dans l'Union. Ils demandent aussi à la Commission européenne de préparer un Livre vert sur l'avenir de la politique des droits de l'homme dans l'Union. Et ils demandent la création d'un poste de commissaire en charge des droits fondamentaux au sein de la Commission européenne. Enfin, parmi les autres sujets d'inquiétude le rapport énumère les droits des personnes handicapées, les discriminations fondées sur les orientations sexuelles et l'accès à la justice.�