Documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission: accès du public (mise en oeuvre règlement (CE) n° 1049/2001)

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Michael CASHMAN (PSE, UK) sur l'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Elle estime que, même si les institutions européennes ont accompli de véritables progrès au cours de la première année d'application intégrale du règlement 1049/2001/CE relatif à l'accès du public aux documents, il existe néanmoins un certain nombre de défauts de transparence. Les députés ont conclu que la situation était encore insatisfaisante à maints égards et ils exhortent le Conseil et la Commission d'accorder plus souvent un accès direct aux documents. En particulier, ils souhaitent que le Conseil autorise l'identification des positions défendues par les délégations nationales dans le contexte du processus décisionnel, car ils estiment que cette information est capitale pour examiner les positions des gouvernements nationaux. Ils critiquent également le Conseil pour son rejet de toute demande concernant les mesures anti-terroristes et pour son non-enregistrement des débats de certaines réunions pour échapper à l'obligation de fournir les bandes magnétiques sur demande. La Commission, elle, est critiquée pour avoir mis sur pied plusieurs registres électroniques. Les députés font valoir que le règlement projetait la création d'un registre unique. Ils pressent également les secrétariats des commissions du PE de publier sur leurs sites Internet des informations actualisées concernant leurs activités et de travailler dans une parfaite transparence. Les députés notent que l'ensemble des institutions semble rejeter toutes les demandes concernant des avis juridiques. La commission parlementaire fustige la Convention sur l'avenir de l'Europe dans la mesure où celle-ci ne s'est pas sentie tenue d'appliquer les principes du règlement et elle invite les autres institutions, agences et organes à les respecter. Les institutions européennes sont également mises sur la sellette parce qu'elles n'ont pas défini un système d'encodage interinstitutionnel. Les députés exigent que toutes les institutions améliorent le fonctionnement de leur registre et qu'elles prennent des mesures d'urgence pour se conformer au règlement. Ils invitent également les secrétaires généraux des institutions à faire rapport au Parlement européen avant le 1er mars 2004 sur les règles et techniques suivies pour la production, le classement, la gestion et la diffusion des documents tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de chaque institution, ainsi que sur les mesures prises ou à prendre pour la mise en place d'un "véritable espace de travail commun" entre les institutions. Les députés proposent la création, au Journal officiel de l'UE, d'une édition électronique des principaux textes adoptés pendant une procédure législative donnée. Cette édition devrait inclure les dates des principaux événements et les résumés des textes afin de permettre aux citoyens de mieux comprendre et suivre le processus décisionnel. En outre, si l'accès à des documents a été refusé, les citoyens devraient être informés de leur droit de déposer une plainte auprès du Médiateur et se voir communiquer l'adresse du site Internet de celui-ci. Les députés se prononcent pour un renforcement de la coopération interinstitutionnelle et pour la modification du règlement en vue de la création d'un registre interinstitutionnel unique dans le cas de procédures concernant plus d'une institution. Ils précisent également que le règlement devrait être clarifié afin d'éviter des divergences d'interprétation de la part des institutions (avis juridiques, positions des délégations nationales). Enfin, la Commission est invitée à intégrer ces propositions dans son rapport sur la révision du règlement et à publier son rapport avant le 31 janvier 2004. �