Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Accord CE/Chine RAS Macao: réadmission des personnes en séjour irrégulier

2003/0054(CNS)
La commission a adopté le rapport de M. Sérgio SOUSA PINTO (PSE, P) approuvant la proposition sans modifications dans le cadre de la procédure de consultation.�