Lutte contre l'immigration illégale: obligation de fournir les données des personnes transportées. Initiative Espagne

La commission a adopté le rapport de M. Ingo SCHMITT (PPE-DE, D) qui rejette l'initiative espagnole en procédure de consultation. Les députés estiment que la proposition ne donne aucune estimation de l'impact de cette législation sur les transporteurs aériens et que les règles entraîneront une discrimination des transporteurs aériens par rapport aux exploitants d'autres modes de transports. Ils soulignent également que la transmission de telles données est techniquement impossible à l'heure actuelle. Une autre critique porte sur le fait que l'initiative ne tient pas compte des questions de protection des données. Enfin, les députés estiment que l'initiative n'a pas été correctement expliquée et que des questions subsistent quant à la subsidiarité et à la proportionnalité.