Ressortissants de pays tiers: éloignement par voie aérienne, assistance au transit. Initiative Allemagne

La commission a adopté le deuxième rapport de M. Timothy KIRKHOPE (PPE-DE, UK), le premier rapport ayant été renvoyé en commission lors de la seance plénière du 10 avril 2003 (voir résumé du 10/04/2003 - DEBAT EN SEANCE). Le rapport rétablit les amendements adoptés en commission au cours de sa réunion du 25 mars 2003. Ceux-ci visent notamment à garantir la sécurité des documents de voyages lors du transit, à clarifier que les membres de l'escorte peuvent prendre les mesures nécessaires à leur légitime défense et à l'aide d'urgence, et à garantir qu'une information appropriée soit fournie à la compagnie aérienne concernée. La commission a aussi adopté un nouvel amendement précisant que, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la Charte des droits fondamentaux, l'État membre requis ne doit pas fournir d'assistance pour toutes expulsions collectives et pour toutes expulsions à destination de pays où les droits fondamentaux politiques, sociaux ou culturels ne sont pas respectés.�