Pollution causée par les navires: coopération judiciaire pour la répression des infractions, cadre pénal. Décision-cadre

La commission a adopté le rapport de M. Giuseppe DI LELLO FINUOLI (GUE/NGL, I) qui approuve la proposition (procédure de consultation), sous réserve de deux amendements. Afin de mettre davantage l'accent sur la prévention, les députés estiment qu'il ne faut pas sanctionner uniquement les infractions d'une gravité exceptionnelle qui ont causé la mort ou de graves lésions à des personnes. Ils proposent par conséquent d'appliquer des sanctions également lorsque les infractions ont causé "des dommages substantiels à des personnes". Les députés font valoir aussi que le champ de protection devrait être étendu et qu'il faut sanctionner des infractions qui ont causé des dommages substantiels non seulement à des espèces animales ou végétales mais aussi à l'environnement protégé. �