Lutte contre la drogue: répression par la douane du trafic illicite en haute mer. Initiative Espagne

La commission a adopté le rapport de Mme Marjo MATIKAINEN-KALLSTRÖM (PPE-DE, FIN) qui modifie la proposition en procédure de consultation. Les députés déposent des amendements à la base juridique permettant à l'UE d'élargir le champ d'application de la convention proposée pour couvrir, outre le trafic illicite de drogue, d’autres infractions pénales commises en haute mer et d’impliquer non seulement les administrations douanières, mais également toutes les autorités répressives compétentes. Ils sont d'avis que, dans le cas contraire, de nombreuses infractions pénales demeureraient impunies, faisant ainsi courir des risques graves à la santé et à la sécurité des citoyens de l'Union européenne. Les infractions supplémentaires qui devraient être couvertes par la Convention comprennent le trafic illicite d'armes, de matières nucléaires, d’êtres humains, d'organes humains, de déchets toxiques et de biens culturels (notamment des antiquités et des œuvres d'art). La commission veille également à assurer que les droits fondamentaux d'une personne arrêtée, quelles que soient les motifs de son arrestation, doivent par-dessus tout être respectés, comme le droit à un procès équitable. Elle indique que les personnes non soupçonnées d'avoir commis une infraction devraient immédiatement être libérées et les objets qui ne peuvent servir de preuve devraient leur être restitués. Enfin, les députés souhaitent que chaque État membre désigne une autorité centrale chargée de transmettre et de recevoir toute communication et fonctionnant 24 heures sur 24 tout au long de l'année.