Immigration: création d'un réseau d'officiers de liaison. Initiative Grèce
2003/0817(CNS)
La commission a adopté le rapport de Mme Martine ROURE (PES, F) qui approuve la proposition dans les grandes lignes, sous réserve de plusieurs amendements (procédure de consultation). Elle demande que la synthèse annuelle que la Commission doit présenter concernant les détachements d'officiers de liaison "Immigration" (OLI) soit transmise non seulement au Conseil mais également aux États membres, afin de garantir que toutes les informations utiles soient effectivement mises à la disposition de tous les États concernés. De plus, les députés souhaitent que les différents rapports établis par la Présidence du Conseil de l'UE et par la Commision sur les activités des réseaux des OLI et sur la situation dans le pays hôte soient soumis également au Parlement européen.
En ce qui concerne la question particulièrement importante de l'échange d'informations, la commission parlementaire considère que la formulation retenue revêt un caractère beaucoup trop vague. Elle propose par conséquent que le manuel commun présenté par la présidence italienne et destiné aux officiers de liaison soit utilisé pour clarifier le mode de transmission des informations et le type d'informations échangées. Les députés sont également d'avis que la façon dont les OLI devraient contribuer à la gestion de l'immigration légale, ceci étant aussi une des tâches qui leur sont dévolues par le règlement, reste très imprécise. Ils demandent par conséquent la mise en oeuvre d'une politique commune d'information destinée à sensibiliser la population locale à l'existence de voies d'immigration légale et à la mettre en garde contre les dangers que présentent l'immigration illégale et les réseaux de traite.
Enfin, la commission veut qu'il soit précisé dans la législation que, dans le cadre de ses activités, le réseau d'OLI respecte "les principes démocratiques, les droits de l'homme, le principe de transparence, ainsi que la souveraineté nationale des pays et leurs législations". �