Coopération judiciaire civile: responsabilité parentale et protection des enfants, Convention La Haye 1996
2003/0127(CNS)
La commission a adopté le rapport de Mme Marie-Thérèse HERMANGE (PPE-DE, F) qui approuve la proposition (procédure de consultation), sous réserve de quelques amendements visant à ce que la Convention entre en vigueur le plus rapidement possible.�