Ukraine: aide macrofinancière supplémentaire de la Communauté

OBJECTIF : accorder une aide macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine d'un montant de 110 mios EUR sous la forme d'un prêt. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2002/639/CE du Conseil concernant l'attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine. CONTENU : Le Conseil a décidé d'octroyer une aide macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine de 110 mios EUR sous la forme d'un prêt à long terme, pour une durée de 15 ans maximum. Ce montant inclut les fonds non encore débloqués dans le cadre du prêt de 1998 qui ne seront dès lors plus versés au titre de la décision 98/592/CE. Ce prêt, comme le précédent, contribuera à assurer la viabilité de la balance des paiements de ce pays, à renforcer ses réserves et à faciliter la mise en oeuvre de réformes structurelles. La Commission est chargée de trouver les ressources nécessaires sur les marchés financiers et d'assurer la gestion de ce prêt en collaboration avec le Comité économique et financier et de manière compatible avec tout accord conclu avec le FMI. L'aide envisagée sera décaissée en au moins deux tranches. Le versement de chaque tranche dépendra de l'obtention, par l'Ukraine, de résultats satisfaisants dans la mise en oeuvre du programme macroéconomique arrêté avec le FMI dans le cadre du MEDC (mécanisme élargi de crédit) actuel et/ou de tout accord ultérieur. La Commission adressera au moins une fois par an au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en oeuvre de cette décision. ENTRÉE EN VIGUEUR : 6 août 2002. À compter de cette date, la décision 98/592/CE du Conseil cesse de s'appliquer.�