Reconnaissance mutuelle des licences et établissement d'une licence communautaire unique de télécommunications

Cette proposition de directive vise à établir une procédure pour permettre la fourniture à l'échelle communautaire de services de télécommunication autorisés dans un Etat membre. Elle prévoit notamment: - la possibilité de présenter des demandes pour la reconnaissance mutuelle de toutes les autorisations nationales couvertes par la directive et qui seront examinées par le Comité communautaire des télécommunications - les modalités d'octroi d'une licence unique communautaire des télécommunications - l'harmonisation des conditions de licences pour certains services en consulatations avec l'ECTRA (Comité Européen pour les questions règlementaires de télécommunications) - les dispositions de procédures concernant les redevances, les procédures alternatives et le retrait de la licence unique - des clauses visant la confidentialité, l'information du public, la révision de la directive et sa mise en oeuvre par les Etats membres. �