Lutte contre la corruption: instruments et recommandations

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Francesco RUTELLI (ELDR, I) qui fait suite à la communication de la Commission européenne sur une politique communautaire de lutte contre la corruption. Le rapport souligne que l'entrée en vigueur du mandat d'arrêt européen le 1er janvier 2004 met en lumière la nécessité de définir la corruption au niveau européen et les députés formulent une série de recommandations pour aborder le problème dans sa globalité. Ils invitent les États membres et les pays en passe d'adhérer à l'UE à signer et à ratifier rapidement la Convention des Nations unies contre la corruption dont les négociations ont achevé récemment. Par ailleurs, ils invitent les États membres à ratifier sans aucun retard toutes les conventions internationales pendantes dans ce domaine et encouragent la Commission à adopter une politique "de désignation et de stigmatisation" de ceux des États membres qui n'ont pas respecté leur engagement de les ratifier. La Commission est également invitée à combler les vides laissés par les conventions internationales existantes en matière de corruption lors de la formulation de propositions visant à parvenir à un certain degré de coordination et de consolidation à l'échelle de l'UE de manière, notamment, à rendre évidente la détermination de celle-ci à introduire et à faire appliquer, à tous les niveaux de la vie politique, publique et privée, une culture anticorruption. Les députés mettent aussi l'accent sur le fait que les pays candidats comme les États membres doivent être invités à déployer des efforts équivalents dans la lutte contre la corruption et à se doter d'organismes spécialisés dans la lutte contre la corruption. Ils estiment qu'Eurojust et Europol sont les organes appropriés pour garantir la coopération judiciaire et policière entre autorités nationales et qu'il faut les renforcer. Les députés souhaitent également que soit institué au plus tôt le procureur européen indépendant qui doit être doté de pouvoirs d'investigation et d'action au pénal. Le rapport souligne que le pluralisme des médias la liberté d'information sont des facteurs essentiels d'une stratégie anticorruption efficace. Il exhorte la Commission à s'assurer que ces principes soient pleinement respectés par les États membres et à présenter une directive pour la sauvegarde du pluralisme des médias. Les députés invitent aussi la Commission à élaborer des règles assurant la transparence du financement des partis et des dépenses électorales. En outre, ils estiment que la vie politique devrait devenir plus transparente, entre autres par le biais d'un registre public des intérêts, financiers et autres, de tous les titulaires de charges politiques aux niveaux communautaire, national, régional et local. Les États membres sont priés de renforcer leurs politiques de lutte contre la corruption en adoptant des mesures sévères de répression des faux en écritures comptables, de l'évasion fiscale et du blanchiment d'argent. Enfin, le rapport préconise que les poursuites judiciaires couronnées de succès fassent l'objet d'une plus large publicité, qui aurait un effet dissuasif et sensibiliserait davantage l'opinion publique. �