Asile et migrations: collecte et analyse des statistiques communautaires, plan d'action

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Arie OOSTLANDER (PPE-DE, NL) qui se félicite du Plan d'action proposé par la Commission européenne. Elle appuie l'analyse de la Commission selon laquelle une harmonisation communautaire en matière de statistiques est nécessaire pour aligner les définitions et méthodes de travail de manière à obtenir des chiffres précis et comparables qui peuvent servir comme base pour l'élaboration d'une politique communautaire en matière de migration. Les députés constatent que jusqu'à ce jour tous les États membres n'ont pas remis d'informations complètes à Eurostat, ce qui empêche de réaliser des progrès dans ce domaine. Ils estiment qu'une législation européenne contraignante est nécessaire afin que la politique de l'UE ne soit pas fragilisée dans son ensemble par les carences de l'un ou l'autre État membre. Ils soulignent toutefois que toute législation nouvelle doit être suffisamment flexible pour qu'elle puisse en permanence s'adapter aux améliorations des méthodes de travail. Surtout, la publication des statistiques ne doit pas devenir un outil permettant de manipuler la politique ou l'opinion publique. Dans le rapport, les députés souhaitent que la Commission se fonde, pour cette législation, sur les recommendations des Nations unies relatives aux statistiques en matière de migrations internationales (1998). La commission parlementaire souligne tout particulièrement la nécessité d'obtenir des données fiables sur les migrations clandestines, notamment sur la traite des femme et des enfants, phénomène dont l'importance n'est pas encore connue. Tout en comprenant la conception du Conseil selon laquelle certaines données relatives aux migrations clandestines sont sensibles, elle considère que ce fait ne doit pas constituer une excuse pour ne pas fournir des statistiques générales à Eurostat. Elle préconise également que les statistiques recueillies par les États membres et les ONG soient associées afin d'éviter tout double emploi ainsi que d'obtenir une image plus complète du phénomène de la traite des êtres humains. La Commission est invitée à étudier si le système Eurodac et l'Europol ne peuvent pas être intégrés en tant que fournisseurs de données. Les députés insistent également sur l'importance de recueillir des statistiques fondées sur le genre et ils rappellent les différences de genre en ce qui concerne les motifs des migrations, leurs types ainsi que les conditions dans lesquelles les hommes et femmes émigrés vivent. Enfin, ils soulignent qu'il faut prévoir un financement adéquat pour la réalisation du Plan d'action et ils demandent à la Commission plus de précisions en ce qui concerne l'utilisation des lignes budgétaires. �