Normes minimales en matière de garanties procédurales offertes aux suspects au cours de procès au pénal dans l'Union

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Jorge Salvador HERNÁNDEZ MOLLAR (PPE-DE, E) qui se félicite du Livre Vert de la Commission européenne. Elle soutient pleinement l'engagement de la Commission à présenter une proposition de décision-cadre sur les normes minimales communes régissant le droit procédural, ceci étant essentielle pour renforcer la confiance et la foi que chaque État membre place dans les différents systèmes judiciaires des autres Etats membres. La commission parlementaire estime qu'une telle décision-cadre devrait inclure une clause de non-régression, qui encourage les États membres à appliquer des normes nationales plus élevées et les empêche de profiter de l'instauration de normes minimales communes au niveau de l'UE pour mettre en cause des normes nationales existantes. Les députés ont formulé une série de recommandations qui visent à renforcer ou à développer certains aspects de la proposition : - en ce qui concerne l'accès à la représentation en justice, ils insistent sur l'absolue confidentialité des communications entre le défenseur et le suspect ou la personne mise en cause ainsi que sur la présence du défenseur à chaque interrogatoire de cette personne. Dans les cas où un État membre n'accorde pas l'assistance d'un avocat ou d'un autre défenseur habilité à la personne qui y a droit, les actes pris devraient être considérés comme nuls de plein droit et être donc frappés de la sanction la plus sévère, c'est-à-dire la nullité de la procédure; - en ce qui concerne l'accès à l'interprétation et à la traduction, il faut prévoir des services d'interprétation dans toutes les procédures orales, dès le premier interrogatoire du suspect ou de l'accusé. Il conviendrait aussi de prévoir, en cas de conflit d'intérêts, la présence, si nécessaire, de deux interprètes ou traducteurs distincts, l'un pour la défense et l'autre pour l'accusation. Par ailleurs, tous les documents que la personne mise en cause doit comprendre pour que le procès soit impartial doivent êtres traduits, y compris l'attestation policière, les déclarations du/des plaignant(s) et du/des témoin(s), la/les déclaration(s) du suspect/de la personne mise en cause, etc. Les registres nationaux de traducteurs jurés et d'interprètes jurés devraient être fusionnés en temps utile en un seul registre, à l'échelle de l'UE. De plus, tous les professionnels impliqués dans des procédures pénales devraient recevoir une formation sur la façon de travailler par l'intermédiaire d'un interprète; - il devrait incomber à toutes les autorités d'attirer l'attention sur l'état de vulnérabilité des personnes mises en cause dès l'arrestation et le premier interrogatoire. En ce qui concerne les personnes atteintes de pathologies mentales ou nerveuses, l'intervention d'un psychiatre doit toujours être prévue; - les autorités policières, judiciaires ou pénitentiaires, selon le cas, doivent être obligées à informer immédiatement l'étranger détenu, dès le début de sa détention, qu'il peut prévenir le consul de son pays, solliciter sa visite ou bien entrer en contact avec lui et avec sa famille. Il conviendrait de sensibiliser les personnes à leur droit de bénéficier d'une assistance consulaire, comme prévu dans la Convention de Vienne à laquelle tous les États membres sont parties; - la "déclaration des droits" proposée par la Commission européenne énumérant les droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause devrait être rédigée de manière facilement compréhensible, par écrit, dans une langue qu'ils comprennent. La déclaration devrait être composée de deux parties : (a) une partie générale commune à tous les États membres et contenant l'indication, par exemple, du droit à l'assistance d'un défenseur de confiance même dans le cas où il n'est pas possible de le payer, du droit de se faire assister gratuitement d'un interprète, du droit de garder le silence, du droit aux soins ou à la visite médicale, etc.; et (b) une partie spéciale présentant les conditions particulières plus favorables offertes par l'État devant lequel a lieu le procès; - enfin, afin de permettre l'évaluation, la Commission devrait élaborer un rapport général qui serait présenté au Parlement européen et au Conseil tous les 2 ans et demie et indiquerait le degré de respect des normes communes sur les garanties procédurales. De plus, il conviendrait d'inclure dans la décision-cadre des dispositions relatives à la mise en oeuvre réelle et à des sanctions, y compris l'annulation de la décision judiciaire en cas de violations graves des normes fondamentales.�