Ressortissants de pays tiers: vols communs pour l'éloignement des migrants illégaux. Initiative Italie
La commission a adopté le rapport de
Mme Adeline HAZAN (PSE, F) qui rejette la proposition en
procédure de consultation. Elle est d'avis que l'UE doit encore parvenir à
un accord sur une politique commune en matière d'asile et qu'il est par
conséquent prématuré d'élaborer une politique commune en matière
d'éloignement des ressortissants de pays tiers séjournant illégalement sur
le territoire. De plus, elle estime que ces renvois collectifs constituent
une «pratique regrettable» à laquelle on ne devrait recourir qu'à titre
exceptionnel. Le rapport critique également le fait que les «orientations
communes» sur l'état de santé des personnes expulsées, sur le code de
conduite applicable aux membres de l'escorte et sur le recours à des
mesures de coercition soient simplement reprises sur une liste dans une
annexe à la proposition - en aucune façon contraignantes -
plutôt que dans la proposition elle-même. De plus, aucune disposition de
l'annexe ne permet un contrôle des opérations par des organisations telles
que