Les droits des détenus dans l'Union européenne

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Maurizio TURCO (NI, I) sur les droits des détenus dans l'Union européenne. Citant des statistiques réalisées par le Conseil de l'Europe en 2002 qui brossent un tableau alarmant des prisons surpeuplées, d'augmentation excessive de la population carcérale, d'augmentation des détenus étrangers, d'un grand nombre de détenus en attente de condamnation définitive et du nombre de décès et de suicides, le rapport adresse une recommandation formelle au Conseil afin d'adopter un point de vue commun sur les questions concernant les détenus. En particulier, il demande l'élaboration d'une Charte pénitentiaire européenne commune aux pays membres du Conseil de l'Europe, qui garantirait les droits fondamentaux de tous les détenus dans ces pays. Ces droits incluraient: l'accès à un avocat et à l'aide sanitaire; la protection contre la violence des codétenus; des conditions de détention décentes (hébergement, propreté, ventilation, lumière, alimentation, etc.); la réhabilitation et la réinsertion sociale et professionnelle; la distinction entre différentes catégories de détenus (c'est-à-dire les mineurs, les personnes en détention provisoire, les condamnés); des mesures spécifiques concernant les catégories vulnérables; la protection particulière des mineurs et des femmes; la protection particulière des femmes enceintes et mères de jeunes enfants; le droit de visite; le recours, autant que faire se peut, à des prisons ouvertes ou semi-ouvertes et à des mesures alternatives à l'incarcération telles que, notamment, le travail d'intérêt général; l'information du détenu sur ses droits, dans une langue qu'il comprend; et la formation du personnel pénitentiaire et des forces de l'ordre. Les États membres sont invités à prévoir des «fonds appropriés» en faveur de la restructuration et de la modernisation des lieux de détention et à créer une ligne budgétaire spécifique au niveau de l'Union européenne pour ces projets et d’autres concernant les droits des détenus.