Immigration clandestine et traite des êtres humains: titre de séjour délivré aux victimes

La commission a adopté le rapport de Mme Patsy SÖRENSEN (Verts/ALE, B) qui modifie la proposition en procédure de consultation (consultation répétée). La commission dépose à nouveau certains amendements, mais pas tous, qu'elle a adoptés en 2002, visant à améliorer la situation juridique des victimes. Les principaux amendements sont les suivants: - la période de réflexion (la décision concernant la durée, que le Conseil propose, devrait revenir aux États membres) est de 30 jours et, dans des cas exceptionnels tels que la détresse physique ou psychologique ou pour des raisons liées à la sécurité de tiers, cette période devrait être prolongée; - les victimes devraient pouvoir bénéficier d'une aide juridique gratuite (le Conseil souhaitait laisser la décision en la matière aux États membres); - afin de protéger les témoins contre les intimidations et/ou les représailles, les États membres devraient protéger la vie privée et l’identité des personnes engagées dans une procédure judiciaire, et veiller à ce que cette procédure ne soit pas publique; - lorsqu’ils délivrent un titre de séjour, les États membres devraient envisager de délivrer aux membres de la famille accompagnant la victime un titre de séjour limité à la même période; - l'absence de papiers ou la possession de faux papiers ne sont pas des obstacles à la délivrance et au renouvellement du titre de séjour; - si, après expiration du titre de séjour, la victime dépose une demande de titre de séjour d'une autre catégorie, les États membres devraient tenir compte de sa coopération dans l'examen de sa demande; - si elles décident de ne pas renouveler ou de retirer le titre de séjour d'un ressortissant d'un pays tiers, les autorités compétentes devraient évaluer les risques concernant la sécurité de cette personne, que celle-ci ait ou non l'intention de retourner volontairement dans son pays d'origine; - la décision de non-renouvellement ou de retrait du titre de séjour peut faire l'objet d'un recours en justice.