Protection des données personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (PNR) transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis

La commission a adopté la proposition de résolution rédigée par Mme Johanna BOOGERD-QUAAK (ELDR, NL) sur le projet de décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (PNR) transférés aux États-Unis. Les députés émettent des objections sur les points suivants du projet d'accord que la Commission européenne a élaboré avec les États-Unis concernant les obligations qui seraient faites aux compagnies aériennes européennes : le nombre de données PNR (34) que les États-Unis souhaitent obtenir; les fins auxquelles ces données pourront être utilisées (pour lutter non seulement contre le terrorisme mais aussi contre tout "crime grave"); l'absence de procédures de recours pour les personnes qui se voient refuser l'entrée aux États-Unis sur la base des informations stockées dans les PNR; le fait qu'un système "PULL" soit utilisé plutôt qu'un système "PUSH" pour obtenir les données, ce qui signifie que les Américains n'aient pas à demander les données mais y aient un accès immédiat; le nombre et le type d'agences ayant accès aux données personnelles. Les députés font remarquer qu'il n'existe aucune législation communautaire spécifique concernant l'utilisation des données PNR à des fins de sécurité publique et qu'aux États-Unis, la protection de la vie privée n'est pas considérée comme un droit fondamental (en effet, aux États-Unis, le droit à la protection des données personnelles n'est reconnu qu'aux seuls citoyens américains). En ce qui concerne le projet de décision, les députés jugent celui-ci peu fiable quant à sa substance puisqu'il laisse ouverte la possibilité de modifier la réglementation à tout moment. Ils considèrent que l'importance du problème est telle que la Commission devrait conclure avec les États-Unis un véritable accord international offrant aux passagers de réelles garanties ou, à tout le moins, la même protection que celle dont bénéficie le citoyen américain. Il importe que pareil accord précise : les garanties à assurer aux passagers pour qu'ils puissent corriger leurs données; la liste des crimes graves pour lesquels une demande supplémentaire pourrait être faite; la liste des autorités et agences qui pourraient partager les données et les conditions de protection des données à respecter; la période de stockage des données; le droit d'appel devant une autorité indépendante et les mécanismes de recours en cas de violation des droits des passagers. Dans l'attente d'un règlement législatif permanent ou de la conclusion d'un accord international, les députés engagent les États membres à exiger le respect immédiat du droit national et du droit européen sur la vie privée et à imposer aux compagnies aériennes et aux agences de voyage d'obtenir de leurs passagers leur consentement pour le transfert des données. De plus, ils invitent la Commission à bloquer le système PULL et à appliquer le système PUSH. La Commission est également invitée à retirer le projet de décision et à soumettre au Parlement un projet plus adéquat. Les députés avertissent la Commission qu'ils se réservent le droit de saisir la Cour de justice au cas où la Commission poursuivrait sans tenir compte des exigences du Parlement.�