Accord CE/États-Unis: traitement et transfert des données des dossiers passagers (PNR) par des transporteurs aériens

La commission a adopté le rapport de Mme Johanna BOOGERD-QUAAK (ELDR, NL) dans lequel elle rejette le projet d'accord entre l'Union et les Etats-Unis sur le transfert de données personnelles sur les passagers transatlantiques (procédure de consultation). Les députés ont décidé de demander l'avis de la Cour de Justice sur la compatibilité de cet accord avec le Traité CE et ils demandent donc au Conseil de s'abstenir de conclure cet accord tant que la Cour de Justice n'a pas rendu son avis. �