Lutte contre l'immigration illégale: obligation de fournir les données des personnes transportées. Initiative Espagne
2003/0809(CNS)
La commission a adopté le deuxième rapport sur l'initiative espagnole, rédigée cette fois-ci par M. Jorge Salvador HERNÁNDEZ MOLLAR (PPE-DE, E), après que le premier rapport a été renvoyé en commission lors de la séance du 1er avril 2004 (voir le résumé daté du 18/03/04 pour une explication de la position de la commission dans son premier rapport). La commission décide à nouveau de rejeter l'initiative espagnole (procédure de consultation).