Caractéristiques des navires de pêche (modif. règl. 2930/86/CEE)

La commission a adopté le rapport, avec une abstention. La proposition de la Commission vise essentiellement à harmoniser le système de jaugeage brut des navires de toutes dimensions au sein de l'Union. Elle divise les navires communautaires en trois catégories: les grands navires - ceux dont la longueur totale atteint 24 mètres ou plus, les navires moyens - ceux dont la longueur totale est comprise entre 10 et 24 mètres et les petits navires - ceux dont la longueur totale est inférieure à 10 mètres. Le jaugeage des navires sera effectué selon les critères stipulés pour chaque catégorie: - les grands et moyens navires seront jaugés conformément à l'annexe I de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires; les grands navires existants seront jaugés avant le 18.07.94 et les navires moyens existants avant le 18.07.96; - les petits navires seront jaugés à l'aide des formules simples présentes dans les annexes du règlement. Les membres ont admis avec le rapporteur que la nécessité d'établir des critères de jaugeage uniformes était incontestable, étant donné que le jaugeage d'un navire qui est communiqué a un impact sur un grand nombre de facteurs économiques de premier plan, tels que la fiscalité, le montant des droits de pêche, etc. Toutefois, la commission du Parlement a estimé que le calendrier proposé par la Commission européenne pour les navires moyens était trop serré et elle a adopté un amendement reportant ce calendrier au 1er janvier 1998 (au lieu du 18.07.96). Deux autres amendements ont également été adoptés. Ces amendements exhortent la Communauté à cofinancer les frais de rejaugeage et à établir une certification officielle en ce qui concerne le respect des règles de sécurité. �