TAC et quotas de pêche: conditions additionnelles pour la gestion interannuelle

La commission a adopté à la majorité, avec une voix contre, le rapport de Mme Patricia McKENNA (VERTS, IRL) sur la proposition de la Commission européenne d'introduire des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures (TAC) et quotas. Les mesures proposées, visant à conférer plus de souplesse au système de gestion des TAC et des quotas, ont bénéficié d'un large soutien de la part des membres. Les propositions comprennent: - des procédures destinées à augmenter les quotas et les TAC de précaution à la moitié de l'année; - des reports des quotas d'une année à l'autre; - des déductions par rapport aux quotas de l'année suivante en cas de dépassement; - l'imposition de pénalités en cas de dépassement. Plusieurs amendements au projet de règlement ont été adoptés, rappelant ainsi à la Commission européenne et au Conseil leurs responsabilités au titre du règlement fondamental (3760/92). La commission a aussi allégé les conditions imposées aux États membres qui demandent l'autorisation de décharger des quantités supplémentaires de poisson, lorsqu'au 30 septembre de n'importe quelle année, un quota a été utilisé à raison de 75%. De la même manière, les membres pensent que les États membres devraient être autorisés à soumettre jusqu'au 30 septembre, au lieu du 31 mars, les demandes de report à l'année suivante des quotas inutilisés. �