Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires

Cette proposition de règlement arrête les dispositions concernant la mise sur le marché de "nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires", qui sont des produits - consistant en une molécule alimentaire modifiée n'ayant pas fait ses preuves dans le domaine de l'alimentation - un produit fabriqué à partir d'un organisme - un produit contenant un organisme actuellement utilisé mais qui a été modifié par la technologie des gènes - un produit issu d'un procédé qui n'est pas actuellement utilisé dans la production alimentaire ou qui n'a pas encore été commercialisé. Le règlement prévoit des procédures à suivre avant la mise sur le marché des nouveaux aliments. Les procédures consistent en un: - avis favorable, sur la base de données scientifiques généralement admises, d'un ou de plusieurs experts qualifiés (qui figurent sur une liste agréée par les autorités compétentes) transmis à la Commission - le respect d'un délai de trois mois après réception par la Commission, à condition que cette dernière n'ait pas émis un avis négatif - dans ce cas la Commission, assisté par le Comité permanent des denrées alimentaires, peut définir les conditions d'utilisation, la dénomination, l'étiquetage de l'aliment examiné - dans le cas d'un organisme génétiquement modifié, la demande d'autorisation doit être accompagnée par un dossier technique complet - un Etat membre peut suspendre ou restreindre provisoirement la commercialisation d'un produit sur son territoire et il informe de sa décision motivée les autres Etats membres et la Commission, qui adoptera les mesures appropriées, assistée par le Comité.