Régimes d'accès à certaines zones et ressources de pêche communautaires

La commission a décidé, à une large majorité, de rejeter la proposition de la Commission européenne portant sur les règles en vue de l'intégration totale de l'Espagne et du Portugal dans la politique commune de la pêche. Les membres ont ensuite voté par le biais de différents amendements au texte de la Commission. Cependant, lors du vote global sur la proposition, il n'a pas été possible de parvenir à une majorité en faveur du compromis qui s'était dégagé. A ce point, le président M. ARIAS CANETE, a proposé trois options à la commission: - adopter le projet de proposition législative sans amendement; - rejeter le projet de résolution législative et demander au président du Parlement de demander à la Commission de retirer sa proposition; - procéder à nouveau au vote en commission dans l'espoir de parvenir à un compromis. La commission a opté pour la seconde possibilité. Une lettre sera donc envoyée ce jour au président HAENSCH afin de lui demander de mettre la question à l'ordre du jour de la séance plénière qui aura lieu à Bruxelles le 30 novembre. La commission recommandera donc à l'Assemblée de confirmer son rejet de la proposition de la Commission et au président (en vertu de la règle 59 des règles de procédure du Parlement) d'exhorter la Commission à retirer celle-ci. Si la Commission refuse, la question sera renvoyée à la commission, qui doit faire rapport au Parlement dans les deux mois. Dans cette hypothèse, il est probable que la question soit discutée lors d'une séance extraordinaire à Strasbourg le lundi 12 décembre. �