Accord de pêche CE/Côte d'Ivoire: protocole pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997

La commission a approuvé une proposition de conclusion d'un nouveau protocole établissant des droits de pêche et une compensation financière de 1994 à 1997 en ce qui concerne l'exploitation rationnelle des ressources halieutiques de la Côte d'Ivoire par des navires battant pavillon d'un État membre. Le protocole précédent est arrivé à expiration en janvier de l'année dernière. Dans son rapport, le rapporteur, M. ROUBATIS, a critiqué la Commission pour n'avoir pas fourni une analyse de la mise en ouvre du protocole précédent. A l'avenir, avant de décider la conclusion d'accords de pêche internationaux, le Parlement voudrait recevoir les informations dont il a besoin pour rendre un avis motivé. La commission a adopté un certain nombre d'amendements visant à assurer que ces informations soient fournies. �