Statut des fonctionnaires CE: cessation définitive de fonction de fonctionnaires rémunérés sur les Crédits de recherche

Cette proposition de règlement vise à introduire pour les fonctionnaires du Centre Commun de Recherche des mesures exceptionnelles de cessation définitive des fonctions, afin de rajeunir le personnel d'encadrement. Les mesures concerneraient les fonctionnaires de grade A3, A4, A5, B1, B2 et C1, âgés de 55 ans et plus et ayant une ancienneté de service d'au moins 30 ans qui en feraient la demande. L'indemnité serait fixée à 70% du dernier traitement de base de l'intéressé jusqu'à l'âge de 65 ans ou jusqu'à la date à laquelle le taux maximum de la pension d'ancienneté est atteint. Le nombre de fonctionnaires qui peuvent bénéficier de ces dispositions serait limité à 75 et ces mesures de cessation de fonction seront autorisées jusqu'au 31 décembre 1993.