Produits de la pêche et de l'aquaculture: organisation commune des marchés OCM (modif. règl. 3759/92/CEE)

1994/0212(CNS)
La commission a adopté à l'unanimité le rapport soutenant les mesures prises par la Commission face à la crise dans le secteur de la pêche. Cependant, les membres ont adopté deux amendements afin de renforcer les propositions de la Commission européenne sur les points suivants: - en cas de diminution des prix, les États membres doivent octroyer à l'organisation des producteurs des compensations financières forfaitaires limitées à la période de la crise sur le marché; - sur le marché du thon, il a été convenu que le seuil de déclenchement serait fixé à 91% et non pas à 85%, comme la Commission l'avait proposé. �