Conservation des ressources de pêche: engins dormants (17ème modif. règl. 3094/86/CEE)

La commission a adopté à l'unanimité le rapport concernant les propositions de la Commission concernant le maillage des filets de pêche utilisés en tant qu'engins dormants, à savoir les filets maillants fixes - les règlements existants (3094/86 CEE) ne concernant que les filets remorqués. Le rapport a totalement entériné la politique de la Commission consistant à "adapter les mesures techniques de conservation des ressources halieutiques en fonction des derniers résultats et avis", mais il a demandé à ce qu'un système de contrôle approprié soit intégré au règlement (CEE) n° 2847/93. Un amendement de M. Pat the Cope Gallagher (EDA, IRL) a été adopté. Celui-ci prône l'instauration d'une période transitoire de 15 mois destinée à atténuer les conséquences pour les pêcheurs de la mise en ouvre du règlement. Sans engager la Commission, ses représentants ont accepté le concept général de l'amendement, affirmant qu'ils n'étaient pas opposés à une période transitoire, et ont accepté l'idée que les pêcheries baltes avaient créé un précédent. �