Régimes d'accès à certaines zones et ressources de pêche communautaires

La commission a dΘcidΘ, par une voix contre, d'adopter un texte court acceptant le principe de l'intΘgration totale de l'Espagne et du Portugal dans la politique commune de la pΩche α compter du 1er janvier 1996, mais invitant au respect des principes de la stabilitΘ relative et du non-accroissement de l'effort total de pΩche. L'effort de pΩche sera dΘfini sur la base d'un systΦme de listes de bateaux de pΩche Θtablies par les �tats membres pour chaque zone CIEM et Copace. Toutefois, les bateaux de moins de 10 mΦtres seront soumis α une limite globale maximale fixΘe pour chaque �tat membre. La commission a Θgalement laissΘ entendre que la Commission europΘenne pourrait mener, d'ici le 31 dΘcembre 1995, des Θtudes biologiques, socio-Θconomiques et techniques qui pourraient permettre la crΘation de zones "sensibles" avec les moyens nΘcessaires pour limiter l'effort de pΩche sur une base non discriminatoire. �