La problématique du secteur de la pêche dans la zone OPANO
1995/2088(INI)
La commission a adopté le rapport de M. ARIAS CAÑETE. Les discussions se sont centrées sur les relations de l'Union avec le Canada qui, souvent difficiles, ont été particulièrement mises à l'épreuve depuis la "Guerre des flétans" de 1995, pendant laquelle les autorités canadiennes se sont illégalement emparées du chalutier frigorifique espagnol "ESTAI" dans les eaux internationales. A cette époque, des tensions se sont fait jour au sein de l'Union lorsque, en dépit de la condamnation quasi-universelle de l'action canadienne, les pêcheurs de certains États membres ont manifesté leur solidarité avec la position canadienne et leurs frustrations quant à la politique européenne de la pêche en général, en battant pavillon canadien. Dans une certaine mesure, les amendements présentés reflétaient ces tensions. Toutefois, la majorité des membres a accepté l'avis du rapporteur, consistant à dire qu'il fallait continuer à se montrer ferme avec le Canada. Le rapport souligne, en particulier, que de nombreux aspects du droit canadien sont toujours discriminatoires et que le comportement du Canada au sein de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) semble être motivé, non pas par un véritable souci de conservation, mais plutôt par le désir de réduire les possibilités de pêche des flottes européennes afin de se réserver les stocks. M. ARIAS réitère la demande, déjà formulée dans plusieurs résolutions du PE, invitant le Canada à ratifier l'accord bilatéral négocié en 1992 et à permettre l'accès des bateaux européens aux ports canadiens. Il demande à la Commission européenne de protéger les droits de pêche européens dans la zone (qui, dans le cas de l'Espagne, remontent au 16ème siècle) et de proposer de modifier le système électoral de l'OPANO, qui désavantage l'Union en ne prévoyant qu'une voix par partie contractante. Il soutient ensuite que la Commission devrait chercher à obtenir le soutien d'autres pays, de la Norvège par exemple, pour élaborer une stratégie commune au sein de l'OPANO, de manière à assurer une gestion cohérente des stocks de poisson et des stocks des principales espèces migratoires. Par ailleurs, la recherche scientifique améliorée et le recours à la technologie par satellite renforceraient la position de la Communauté.
Enfin, le rapport indique que la commission souhaiterait que les problèmes rencontrés dans d'autres domaines, en ce qui concerne les mammifères marins par exemple, n'aient pas d'incidence néfaste sur les relations dans le secteur de la pêche et qu'ils soient traités dans les enceintes appropriées, et non pas dans le cadre de l'OPANO.
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