Pêche, gestion des ressources : participation financière des États membres (modif. règlement (CEE) n° 2847/93)

1995/0142(CNS)
Tout en soulignant l'importance de cette mesure qui est relativement peu coûteuse par rapport au profit économique et écologique que peut rapporter une politique de la pêche efficace, juste et réaliste, le rapporteur a affirmé que toute procédure de contrôle devra être équitable et opérationnelle si on veut que l'ensemble des opérateurs du secteur l'accepte. Les amendements proposés concernent essentiellement le taux de participation financière de la Communauté, les dates de la demande de concours des aides communautaires et les taux des avances.