Pêche, gestion des ressources : participation financière des États membres (modif. règlement (CEE) n° 2847/93)
1995/0142(CNS)
Tout en soulignant l'importance de cette mesure qui est relativement peu
coûteuse par rapport au profit économique et écologique que peut rapporter
une politique de la pêche efficace, juste et réaliste, le rapporteur a
affirmé que toute procédure de contrôle devra être équitable et
opérationnelle si on veut que l'ensemble des opérateurs du secteur
l'accepte. Les amendements proposés concernent essentiellement le taux de
participation financière de la Communauté, les dates de la demande de
concours des aides communautaires et les taux des avances.