Biens et technologies à double usage, produits et technologies nucléaires: contrôle à l'exportation

Cette proposition de règlement vise à assurer que tous les Etats membres appliquent, sur la base de normes communes, des contrôles efficaces à l'exportation vers des pays non-communautaires de certains biens et technologies pouvant être utilisés aussi bien à des fins civiles que militaires. La proposition prévoit notamment: - que les autorités compétentes délivrent, à titre individuel, une autorisation d'exportation en tenant compte de certains critères (le respect des engagements internationaux, la situation du pays de destination finale etc.) - que les Etats membres établissent une coopération directe et un échange d'informations entre les autorités compétentes - que toute opération d'exportation ou de réexportation fasse l'objet d'une documentation propre à identifier la désignation des biens, leurs quantité et poids, le nom et l'adresse de l'exportateur ainsi que du destinataire.