Convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et les Belts

1995/0186(CNS)
Le rapport de M. Niels KOFOED (LDR, DK) a été adopté à l'unanimité par la commission, sans aucun amendement. La proposition de la Commission européenne fait suite à l'adhésion, en 1992, des trois États baltes, à savoir, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, à la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts. Le but de la proposition était d'en arriver à une méthode plus équitable de financement de la Commission Baltique qui soit fondée sur les captures, en lieu et place du précédent système en vertu duquel toutes les parties contractantes, y compris l'UE, payaient le même montant. La nouvelle formule augmentera la contribution communautaire annuelle de 15 000 USD. Le rapporteur a déclaré que l'Union aurait pu réaliser des économies bien plus importantes, si cette décision avait été prise conjointement à d'autres mesures relatives à la Baltique. �