Accord de pêche CE/Madagascar: protocole pour la période du 21 mai 1995 au 20 mai 1998

1995/0187(CNS)
La commission a adopté, à une majorité de 12 voix contre 2 et 1 abstention, le rapport de Mme Patricia McKENNA (VERTS, IRL), concernant la prorogation du protocole entre la Communauté et Madagascar pour la période de 1995 à 1998. Comme cela en devient actuellement une habitude, ce rapport déplorait vivement que, lors de cet accord, comme pour tous les autres accords avec les pays tiers, le Conseil a, à maintes reprises, omis de consulter le Parlement à un stade important des négociations. Toutefois, la commission n'a pas accepté la conclusion du rapporteur, selon laquelle ce point et d'autres lacunes encore de l'accord justifiaient son rejet direct. Néanmoins, en proposant une série d'amendements, les membres ont manifesté leur désaccord par rapport à l'approche de la Commission, réclamant notamment une plus grande obligation, du côté de l'Union, d'investir, à l'avenir, dans les infrastructures locales. Les membres ont aussi demandé un rapport d'évaluation complet sur l'impact de l'accord actuel d'ici la fin de l'année 1996. S'agissant de la question institutionnelle, l'Union a préféré ne pas se prononcer et attendre le rapport de Mme LANGENHAGEN sur la CIG ainsi qu'une question orale et un débat sur "les accords internationaux et multilatéraux dans le secteur de la pêche", qui aurait lieu, ils l'espèrent, lors de la séance plénière de mars. Il faut noter qu'une autre opportunité de discuter du déficit démocratique sur ce plan se présentera plus tard dans le courant de l'année à l'occasion d'un séminaire sur les accords internationaux qui sera organisé par la Commission et auquel assisteront des parlementaires européens et des représentants du secteur. �