Transport de marchandises dangereuses: préposé à la prévention des risques dans les entreprises de transport

Dans sa proposition modifiée, la Commission a repris les amendements présentés par le Parlement européen en première lecture, tendant à: - ajouter, outre les opérations de transport, les opérations de chargement, de déchargement, de stockage et d'élimination des produits dangereux; - modifier les dispositions relatives à la délégation des tâches d'un préposé à un autre représentant de l'entreprise, à la désignation du préposé, et à la communication de son identité, aux liens du préposé avec l'entreprise et à la création d'un bureau des préposés; - préciser la reconnaissance des certificats de formation professionnelle délivrés par les Etats membres et sa limitation à 5 ans; - ramener de 3 à 2 mois le délai de transmission des rapports d'accident; - reporter au 01.01.1993 la date d'application de la directive dans les Etats membres.