Accord de pêche CE/Mauritanie: complément au protocole pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996

La commission a adopté le rapport de M. GIRAO PEREIRA. Le supplément au protocole existant a été négocié suite à la résiliation unilatérale par le Maroc de l'accord de pêche de 1992 conclu avec ce pays et à la situation fâcheuse qui s'en est suivie, notamment pour les pêcheurs espagnols. Le nouvel accord autorise le transfert de 18 navires espagnols des eaux marocaines aux eaux mauritaniennes et une compensation financière totale de 7 259 000 d'écus. Les membres ont aussi adopté l'amendement traditionnel à la proposition de la Commission européenne, à savoir, l'invitation à transmettre un rapport au Parlement après l'expiration de l'accord. �