Mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée

Le rapport de M. BALDARELLI a été adopté. La proposition de la Commission visait à aligner la législation communautaire sur les décisions prises lors de la 21ème assemblée ordinaire du Conseil général des pêches pour la Méditerranée (CGPM) en mai 1995, en introduisant une interdiction de pêcher le thon rouge à une période déterminée chaque année. La commission a adopté un seul amendement au projet de règlement et a demandé la réalisation d'une étude afin d'envisager d'interdire, pour une durée d'une année, la pêche sportive. Elle a aussi prôné la prise d'une mesure temporaire en vertu de laquelle les poissons dont les dimensions sont inférieures au minimum spécifié à l'annexe IV en ce qui concerne l'espèce en question seraient considérés comme étant de trop petite taille. �