Application des mesures techniques dans la politique commune de la pêche
1995/2323(COS)
La commission de la pêche a adopté à l'unanimité le rapport de M. GALLAGHER.
Faisant sien le point de vue de la Commission sur le caractère inopérant des
mesures actuelles de contrôle des stocks halieutiques, le rapporteu demande
une meilleure concertation avec le secteur industriel. Notant que la
communication de la Commission fait, dans l'ensemble, une analyse positive
du problème, ce dernier demande, notamment, une meilleure concertation avec
le secteur industriel afin de restaurer la confiance des pêcheurs dans les
travaux des scientifiques. M. GALLAGHER demande : - une augmentation du
maillage minimal, - une simplification géographique de la réglementation et
l'utilisation d'un langage clair dans les dispositions réglementaires -
l'introduction de faces de filet à mailles carrées afin que les jeunes
poissons ne s'échappent pas, - des spécifications détaillées sur les types
et la conception des filets afin de décourager toute tentative de fraude.
Des propositions détaillées de la Commission qui seront publiées plus tard
et feront l'objet d'un rapport séparé de la commission de la pêche
(rapporteur : Mme Maria IZQUIERDO, PSE, E) reprendront la plupart des
suggestions de M. GALLAGHER et comporteront une solution de compromis en
matière de maillage minimal.