Application des mesures techniques dans la politique commune de la pêche

1995/2323(COS)
La commission de la pêche a adopté à l'unanimité le rapport de M. GALLAGHER. Faisant sien le point de vue de la Commission sur le caractère inopérant des mesures actuelles de contrôle des stocks halieutiques, le rapporteu demande une meilleure concertation avec le secteur industriel. Notant que la communication de la Commission fait, dans l'ensemble, une analyse positive du problème, ce dernier demande, notamment, une meilleure concertation avec le secteur industriel afin de restaurer la confiance des pêcheurs dans les travaux des scientifiques. M. GALLAGHER demande : - une augmentation du maillage minimal, - une simplification géographique de la réglementation et l'utilisation d'un langage clair dans les dispositions réglementaires - l'introduction de faces de filet à mailles carrées afin que les jeunes poissons ne s'échappent pas, - des spécifications détaillées sur les types et la conception des filets afin de décourager toute tentative de fraude. Des propositions détaillées de la Commission qui seront publiées plus tard et feront l'objet d'un rapport séparé de la commission de la pêche (rapporteur : Mme Maria IZQUIERDO, PSE, E) reprendront la plupart des suggestions de M. GALLAGHER et comporteront une solution de compromis en matière de maillage minimal.