Les accords de pêche internationaux

La commission, sur base d'une série d'amendements de compromis, a adopté, à l'unanimité, le rapport d'initiative de M. Peter CRAMPTON (PSE, RU) sur les accords internationaux de pêche. Le rapport examine en particulier les accords conclus avec les pays en voie de développement. Ceux-ci prévoient dans la plupart des cas un accès à des stocks halieutiques excédentaires dans les eaux de ces pays moyennant une compensation financière. S' il souligne que ces accords n'ont pas "pour objectif fondamental" de contribuer au développement des économies locales, ce qui incombe plutôt à la politique de développement, ils ont néanmoins un impact important en matière de développement sectoriel dans un grand nombre de pays. Il s'agit donc de trouver un équilibre entre les intérêts de la flotte communautaire et ceux des pays en développement signataires de ces accords. Pour cela, le rapport propose une série d'orientations qui devraient être prises en compte par la Commission dans la conclusion de tels accords. Il s'agit, entre autres, d'avoir une information fiable sur la situation des ressources ainsi qu'une évaluation périodique de celles-ci, d'apprécier les ressources locales en matière de recherche scientifique, de suivi et de contrôle, de consulter de prendre en compte les intérêts des représentants des communautés de pêche locales, d'avoir une coordination avec les autres activités de la Communauté, d'avoir une évaluation qui ne se limite pas aux seuls éléments financiers quant au rapport coût/bénéfice de l'accord. C'est avec de telles orientations que les accords de pêche pourraient véritablement offrir des dispositions avantageuses tant pour l'UE que pour les pays tiers.�