Politique commune de la pêche après l'année 2002
1996/2142(INI)
A l'occasion de l'adoption du rapport sur la politique commune de la
pêche(PCP) après l'an 2000, le rapporteur, Mme C.Fraga Estévez (PPE,E), a
tenu à rappeler que le régime actuel constitue une dérogation transitoire
au principe de la liberté d'accès aux zones de pêche communautaires et que,
par conséquent, le nouveau régime qui entrera en vigueur à partir de l'an
2003 ne devrait pas prendre la forme d'une nouvelle dérogation, faute
d'une décision expresse du Conseil pour le maintien, mais sera plutôt un
instrument qui respecte les principes de base du Traité. En effet, la pêche
ne devrait plus se heurter au marché unique, à savoir aux fondements sur
lesquels repose l'Union.Ce constat amène le rapporteur à esquisser un
scénario de la PCP à l'horizon du XXIe siècle, en se penchant sur plusieurs
volets affectés par des changements, qualifiés comme inévitables. Dans
l'optique de l'achèvement du marché unique, Mme Fraga préconise
l'introduction dans la nouvelle PCP des critères d'efficacité,de
compétitivité et de développement durable. A ce dernier sujet,elle évoque
une nouvelle dimension environnementale, dans laquelle les objectifs de
conservation visent les écosystèmes dans leur ensemble, et non pas
uniquement les espèces individuelles exploitées; en déplorant le gaspillage
de protéines de qualité sous forme de rejets de la pêche, elle encourage la
réduction de cette pratique absurde; et préconise aussi la gestion intégrée
des zones maritime et littorales. En abordant le thème délicat de
l'équilibre entre la capacité de la flotte communautaire et les ressources,
le rapport adopté est plutôt orienté vers l'élimination définitive de la
surcapture, en passant par la responsabilisation graduelle des utilisateurs
des ressources, sans, par ailleurs, sousestimer la surcharge financière que
le rééquilibrage souhaité comportera pour le budget communautaire. C'est
bien ça le point crucial du débat- remarque le rapporteur- en soulignant à
la fois la nécessité et le danger de limiter le nombre de pêcheurs dans
l'Union, vu l'actuel moment de crise de l'emploi. Et c'est pourquoi tout
nouveau système de conservation des ressources, en fonction soit des
captures, soit de l'effort de pêche, doit reposer sur de larges
consultations et sur la participation du secteur concerné. Quant au
principe de la stabilité relative, il pourra servir de base à la
repartition des droits de pêche individuels, alors que des mesures
spécifiques devront être prises pour sauveguarder la flotte de pêche
artisanale. D'autres réflexions concernent: d'une part, les relations avec
les pays tiers dans le secteur de la pêche, où il faudrait suivre une
approche plus souple et réaliste, en fonction des différentes situations
des pays tiers et autoriser, le cas échéant,la conclusion d' accords au
niveau bilatéral, hors même du cadre actuel des pouvoirs extérieurs de la
Commission; d'autre part, une nouvelle politique structurelle, suite à la
disparition des programmes d'orientation pluriannuels(POP), avec pour
objectif d'aider non pas le Etats membres, mais plutôt les titulaires de
droits de pêche dans leur effort pour restructurer la flotte. Plus en
détail, le rapport de Mme Fraga examine les perspectives et les incertitudes
liées au développement de l'acquaculture et du secteur de la transformation
des produits de la pêche.Ensuite, il insiste sur la nécessité d'harmoniser
la future organisation commune du marché(OCM) de la pêche avec les reformes
des autres politiques, en proposant dès maintenant des règles de base pour
la nouvelle OCM. Enfin, il préconise une véritable politique communautaire
de contrôle, puisque la libre circulation est incompatible avec la
régionalisation des contrôles;par ailleurs, cette communauterisation et
harmonisation de la PCP peut aller de pair avec sa décentralisation,en
conformité avec le principe de subsidiarité, sans pourtant déclencher un
nouveau processus de renationalisation des compétences communautaires.