Accord de pêche CE/Guinée: protocole pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997

La commission de la pêche a adopté à l'unanimité le projet de résolution législative portant l'avis du Parlement sur le nouveau instrument financier de l'accord de pêche avec la Guinée. Tout en qualifiant d'innaceptable la consultation tardive du Parlement, une fois l'accord conclu et déjà mis en oeuvre, le rapporteur, M. MACARTNEY (ARE,RU), a affirmé son soutien à la proposition en question; par ailleurs, il a demandé une procédure de suivi adéquate, moyennant la présentation d'un rapport de la part de l'Exécutif qui dresse un bilan sur la mise en oeuvre du protocole en vigueur jusqu'à la fin de 1997, et bien avant de négocier son renouvellement. Ce rapport devrait, entre autres, évaluer l'utilisation des possibilités de pêche obtenues par les armateurs de la Communauté ainsi que la destination des fonds accordés au pays tiers concerné pour atteindre les buts spécifiques du financement.