Règlement financier du 21.12.1977 applicable au budget CE: adaptation suite au TUE et à l'Accord EEE

Cette proposition de règlement vise à modifier le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés afin de l'adapter: - aux modifications des Traités issues de Maastricht; - à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE); - au nouveau contexte financier découlant des suites que le PE et le Conseil donneront au "Paquet Delors II". Les modifications majeures concernent: - les compléments à apporter à la fiche financière en liaison avec la mise en oeuvre du principe de "subsidiarité"; - le principe de l'utilisation de l'écu dans l'exécution du Budget; - les nouveaux statuts de la Cour des comptes, du CES et la création du Comité des régions; - l'adaptation des dispositions sur la décharge; - les compléments à insérer dans le règlement afin d'assurer la mise en oeuvre de l'accord sur l'EEE (présentation budgétaire, ouverture des crédits, conditions d'exécution) et pour encadrer la participation financière de tiers à des activités communautaires; - l'adaptation des dispositions en matière de passation des marchés; - la présentation des opérations d'emprunts et de prêts et leur appréciation par le PE et le Conseil.