Laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines

La Commission a adopté le projet de rapport de son Président, Mme. Carmen FRAGA ESTÉVEZ (PPE, E), sur la base juridique de la proposition et de la proposition modifiée de décision du PE et du Conseil, modifiant la décision 93/383/CEE relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines. Le rapporteur conteste la pertinence de la base juridique proposée par le Conseil et, ayant consulté la Commission juridique et des droits des citoyens, estime que la proposition de la Commission doit être fondée sur l'article 100 A do Traité CE, et non sur son article 43. En résumé le PE veut s'octroyer un pouvoir de codécision au lieu d'une simple consultation.SUSPENSION DE L'ACCORD DE PÊCHE EN GUINÉ-BISSAU Suite au conflit armé qui a éclaté au mois de juin 1998 en Guiné-Bissau et qui a entraîné à la paralysie du pays, la Commission européenne s'est vu obligé de proposer la suspension provisoire de l'accord de pêche établi avec ce pays et du versement de la compensation financière correspondante. La Commission de la Pêche, sous la présidence de Mme. Carmen FRAGA ESTÉVEZ (PPE, E), a soutenu la proposition de la Commission en adoptant le rapport de M. José GIRÃO PEREIRA (UPE, P) qui vise la suspension du dit accord. La discussion de ce rapport est prévue pour la session plenière d'avril à Strasbourg. MESURES DE CONTRÔLE DES THONIDÉS La Commission de la Pêche, sous la Présidence de Mme. Carmen FRAGA ESTÉVEZ (PPE, E), a adopté le rapport de M. Dominique SOUCHET (I-EDN, F) sur l'établissement de certaines mesures de contrôle afin d'assurer le respect des mesures adoptées par la convention Internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). Il faut souligner que la CICTA vise à assurer la conservation et la gestion des ressources des thonidés et espèces voisines dans les eaux de l'océan Atlantique et des mers adjacents. En conséquence, les mesures de conservation et de gestion adoptées par la CICTA deviennent contraignantes pour les parties contractantes. Tout navire pêchant de façon contraire aux mesures de conservation adoptées par la CICTA compromet l'efficacité de ces mesures et crée une situation d'inéquité par rapport aux navires qui les appliquent. La discussion de ce rapport est prévue pour la session plenière d'avril à Strasbourg. [Unknown:fe][Unknown:fe][Unknown:fd][Unknown:fd][Unknown:fe][Unknown:fe]CONSERVATION DES RESSOURCES DE PÊCHE: PROTECTION DES JUVÉNILES La Commission de la Pêche, sous la Présidence de Mme. Carmen FRAGA ESTÉVEZ (PPE, E), a adopté le rapport de M. Robin TEVERSON (ELDR, RU) sur la "Conservation des ressources de pêche: protection des juvéniles", tel qu'amendé. Il s'agit de la modification, pour la seconde fois, du Règlement (CE) nº 850/98 du Conseil. En effet, pour la Commission européenne le seul moyen efficace de contrôler le maillage des filets et, ce faisant, de limiter la capture de jeunes poissons sous-taille est d'introduire la règle dite du filet unique. Cependant, vu la nécessité pour certains bateaux d'opérer dans plus d'une région ou de pêcher plus d'une seule espèce au cours d'une même campagne, la proposition de la Commission fixe quatre combinaisons de maillages autorisées avec la composition autorisée en pourcentage des captures pour les différentes régions de pêche. Toutefois et afin de renforcer l'efficacité du contrôle et l'application de ces dispositions, la Commission propose, lorsque deux filets conformes aux combinaisons approuvées sont détenus, que l'utilisation du journal de bord soit étendue aux navires qui en étaient auparavant dispensés. La Commission propose, qu'avant le 31 mai 2001, les États membres présentent un rapport à la Commission concernant l'application du règlement en référence et la Commission de la Pêche souhaite que, à la suite de ces conclusions, la Commission présente des propositions appropriées si nécessaire au Conseil et au PE. La discussion de ce rapport est prévue pour la session plenière d'avril à Strasbourg.�