Politique commune de la pêche: contrôle. Rapport 1995

La commission s'est montrée sévère à l'égard du rapport de la Commission européenne sur le contrôle de la politique commune de la pêche en 1995. Suivant son rapporteur, M. Robin TEVERSON (ELDR - UK), elle souligne "qu'aucune amélioration ne s'est produite dans le contrôle et la surveillance de la PCP depuis la publication du précédent rapport". Or, il s'agit là d'éléments essentiels pour la crédibilité du système tout entier. Outre la mise en lumière de lacunes et la formulation de critiques diverses, la commission de la pêche propose une série de mesures très concrètes : - l'élaboration d'une nouvelle méthode de collecte et de traitement des données qui contraignent au minimum les Etats membres à envoyer des informations les plus uniformes, véridiques et transparentes possible, y compris sur la définition des fonctions d'un inspecteur et la nature d'une inspection. De cette manière, il sera possible d'établir des comparaisons entre Etats membres; - l'harmonisation des infractions; - la mise en place de contrôles efficaces sur les marchés afin d'empêcher les importations frauduleuses