Programmes d'orientation pluriannuels POP pour les flottes de pêche à fin 1996 (règl. 3699/93/CEE). Rapport annuel

La conservation des ressources halieutiques est une question vitale pour l'avenir de la pêche communautaire. Afin d'avoir une gestion plus équilibrée, des programmes d'orientation pluriannuels (POP), destinés à réduire l'effort de pêche, ont été mis en place dès le début des années 1980. Chaque année, la Commission européenne fait le bilan de l'exécution des POP. Le rapport, sur lequel le PE est appelé à se prononcer, intervient à un moment crucial. Il s'agit en effet du dernier consacré au POP III, le POP IV ouvrant une nouvelle période s'étendant de 1997 à 2001. En adoptant,le rapport (consultation) de M. Arlindo CUNHA (PPE, P), la commission avance une série de propositions concrètes pour parvenir à une réelle adaptation des flottes aux ressources disponibles. La première d'entre elles concerne les sanctions. Seules des sanctions réellement efficaces, comme la réduction quasi automatique des quotas, peuvent amener les Etats membres à respecter les objectifs des POP. Pour M. CUNHA, les mesures actuelles ne sont pas assez dissuasives (comme la suppression des subventions des Fonds structurels affectées à la rénovation et à la modernisation de la flotte) car elles sont sans commune mesure avec les bénéfices substantiels que tirent des armateurs de la surexploitation de certaines espèces. Au-delà de sanctions, le rapport insiste également d'autres points. Tout d'abord, il demande aux Etats membres de procéder à la mesure de la capacité de leurs flottes de pêche selon les critères arrêtés au niveau communautaires. Cela devrait être finalisé dans le courant de cette année. Pour M. CUNHA, les "administrations nationales mettent peu d'entrain à communiquer à la Commission des données fiables sur la situation de leurs flottes", avec comme résultat de renvoyer indéfiniment la réduction indispensable des capacités. Ensuite, si les difficultés liées à l'harmonisation sur le tonnage devraient être surmontées, le rapport souhaite l'établissement de critères communautaires pour le calcul de la puissance des navires. Sur le bilan des POP, le constat de M. CUNHA est assez sombre. Bien que les objectifs de réduction de l'effort de pêche aient été fixés bien en deçà des recommandations avancées par les scientifiques, les résultats sont décevants et, surtout, très hétérogènes suivant les pays. En effet, sur un plan global, ce sont les réductions opérées dans des pays comme le Danemark, l'Espagne et le Portugal qui "ont permis de contrebalancer l'absence de progrès réellement significatifs dans d'autres Etats membres". Une telle distorsion est dangereuse car elle risque d'amener les Etats membres, respectueux de leurs obligations, à s'interroger sur la nécessité de poursuivre un effort difficile sur le plan économique et social, alors que d'autres ne consentent que peu ou pas de sacrifices.�